Selon le Code criminel, article 223, un fœtus devient un être humain lorsqu’il est sorti, vivant, du sein de sa mère. Si le fœtus est reconnu juridiquement comme un être humain avec des droits propres, tout fœtus aurait droit à la vie et il deviendrait donc illégal pour une femme de se faire avorter, même pendant les premières semaines de grossesse. Cela pourrait également rendre illégales certaines méthodes contraceptives comme le stérilet ou la contraception d’urgence (pilule du lendemain).
La motion M-312 remet donc en question le droit des femmes, reconnu par la Cour suprême du Canada, d’être maîtresse de leur propre corps et de pouvoir décider si et quand elles veulent des enfants.
La motion M-312 sera débattue en Chambre des communes à Ottawa vers le 18 septembre 2012. Nous vous invitons donc à faire circuler et à signer la pétition (que vous trouverez plus bas) avant la fin août et à la retourner par courrier interne au SEUQAM ou à la faire parvenir directement à Madame Niki Ashton, députée, Chambre des communes, Ottawa, Ontario, K1A 0A6 (se poste sans timbre). Vous pouvez également venir signer cette pétition au local du SEUQAM (A-2300). Les heures d’ouverture sont du lundi au jeudi de 9h et 12h et de 13h à 17h.
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