Rapport du Comité de griefs

Depuis le Conseil syndical régulier du jeudi 21 février 2013, 84 griefs ont été déposés :

Faits saillants
Les griefs syndicaux représentent 91.7 % de l’ensemble alors que les griefs individuels ne représentent que 8,3 % de l’ensemble. Concrètement, cette donnée révèle que les violations de la convention collective qui touchent directement les personnes salariées ne sont pas les situations prépondérantes : mesures disciplinaires (article 50), affectation temporaire donnée à une autre personne que l’ayant-droit (paragraphe 11.02 a)), refus de congé sans traitement (article 39) sans motif valable, refus de poste à cause de l’expérience pertinente non reconnue (paragraphe 3.29), travail supplémentaire offert à une autre personne que l’ayant-droit (article 26).

En contrepartie, les griefs déposés par le SEUQAM, concernent les situations où l’employeur ne respecte pas les règles ou prescriptions de la convention collective. Par exemple, dans 83,3 % des cas l’employeur ignore les délais prévus à la convention collective : dépassement du délai de 60 jours ouvrables pour un surcroît de travail (article 5), délais pour afficher un poste vacant (article 10) et prolongation de projets spécifiques sans l’accord du SEUQAM (article 11).

Contrat à forfait (sous-traitance article 14)
Les membres ont constaté que l’Employeur continue de confier des travaux à des firmes externes alors qu’ils devraient normalement être effectués par des personnes salariées du SEUQAM. Il est important que les membres demeurent vigilants et attentifs au travail qui semble être fait en sous-traitance afin que le comité de griefs puisse enquêter ces situations et les contester par voie de grief lorsque nécessaire.

Arbitrage
En début mai, nous avons eu une journée d’audience pour le grief d’une personne salariée qui a été congédiée. À cette occasion, le conseiller syndical a plaidé une objection préliminaire dans le but de faire annuler une suspension, car, selon le SEUQAM, l’employeur n’aurait pas respecté les délais prévus à l’article 50. Si l’arbitre donne raison au Syndicat, cela pourrait nous aider à plaider le caractère excessif de la mesure disciplinaire imposée par la suite (congédiement) à la personne salariée. Nous sommes en attente de la décision de l’arbitre quant à l’objection préliminaire. Si l’employeur a gain de cause, il faudra convenir de dates avec l’arbitre pour la poursuite de l’audition.

Les fruits de la persévérance… élément de réflexion
À l’occasion d’une rencontre de suivi, le comité de grief a été informé que la procédure d’affectation temporaire (par. 11.02) n’avait pas été respectée. Il y a eu des interventions syndicales répétées pour réclamer le réaffichage d’une affectation temporaire, ce qui a été obtenu. La personne cadre a donc été obligée de reprendre le processus d’affectation temporaire prévu à la convention.

Nous constatons qu’un « dialogue » soutenu avec les personnes conseillères en ressources humaines entraîne des suivis de dossiers plus rigoureux et systématiques de la part de l’employeur.

Le fait de persévérer et de chercher de nouveaux éléments de preuve a aussi permis à une personne salariée d’obtenir un ajustement d’échelon salarial au moment où elle est devenue titulaire d’un poste professionnel. Initialement positionnée au 6^e échelon, l’employeur a finalement reconnu à la personne salariée le maximum de l’échelle salariale à partir de l’analyse de l’expérience pertinente acquise avant de travailler à l’UQAM.

Le travail de représentation syndicale du comité de griefs
Pour terminer, il est utile de mentionner que le travail des membres du comité de griefs comporte aussi un volet important de dialogue avec les membres. En effet, il est nécessaire de rencontrer les personnes salariées aux prises avec des situations difficiles afin de déterminer ce qui pourra ou ne pourra pas être résolu à l’aide d’un grief. Ce temps est consacré à les informer et les sensibiliser aux aspects de la convention qui pourraient être applicables à leur situation. Il est également important d’examiner avec elles ce que la convention ne prévoit pas. Le cas échéant, c’est une bonne occasion pour préparer les négociations futures.