Rapport annuel du Comité de griefs 2014-2015 – Bilan et perpsectives 2015-2016

Composition du comité :

  • Groupe bureau : Nathalie Giguère
  • Groupe métiers et service : Véronique Cyr-Reid
  • Groupe technique : Isabelle Cloutier
  • Groupe professionnel : Luc Dupuy
  • Coordonnatrice : Louisa Cordeiro

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Cette année, il y a eu 159 griefs ont été déposés entre 1er juin 2014 et le 31 mai 201

Motif du grief

Nombre de griefs déposés

Affectation temporaire (refus) 1
Ancienneté 1
Affichage (postes vacants) 68
Exigences normales 13
Mesures disciplinaires 18 dont 4 congédiements

(B=6,  M/S=6,  P=4,  T=2)

Modalités remboursement du trop-perçu 1
Période de probation non concluante 1
Projets spécifiques 4
Refus de poste 2
Rémunération congés fériés 3
Rémunération non-conforme 1
Replacement 1
Sous-traitance 1
Surcroit de travail (création de poste) 44
Total 159

Il y a présentement  27 griefs qui sont référés à l’arbitrage dont ceux déposés cette année.

Motif du grief à l’arbitrage

Nombre de griefs référés

Affectation temporaire 2
Congédiement 2
Exigences normales 1
Lettres d’entente cafés étudiants 2
Mesures disciplinaires 3
Non-respect de l’ancienneté lors d’un rappel au travail 1
Refus de replacement 1
Retrait de prime 1
Salariée pénalisée pour avoir déposé un grief 1
Surcroit de travail de plus de 60 jours 9
Travail supplémentaire 4
Total 27

 

11 journées  d’audience d’arbitrage sont déjà prévues au calendrier 2015-2016

(Période 1 juin 2015 au 31 mai 2016)

Motif

Numéro de dossier

 

2 septembre 2015

(annulé règlement)

 

Travail supplémentaire

12-118

13-005

 

17 septembre 2015

 

Crédits de maladie et des congés personnels des membres s’étant prévalus de la retraite graduelle.

 

15-066

 

28 septembre 2015

 

Refus de replacement

 

12-001

 

13 octobre 2015

 

À déterminer*

À déterminer*

 

21 octobre

 

Congédiement

13-133

 

9 février 2016

 

À déterminer*

À déterminer*

 

3 mars 2016

 

À déterminer*

À déterminer*

 

22 mars 2016

 

À déterminer*

À déterminer*

 

13 avril 2016

 

À déterminer*

 

À déterminer*

 

10 mai 2016

 

À déterminer*

 

À déterminer*

 

20 mai 2016

 

À déterminer*

 

À déterminer*

À noter * : Il a été convenu de pair avec l’Employeur qu’une nouvelle façon de faire serait en place dorénavant. En effet, après entente, une banque d’arbitres a été déterminée et des dates ont été offertes par ces arbitres. D’un commun accord, des griefs référés en arbitrage seront entendus à ces dates selon les priorités.

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Arbitrage/règlements

123 griefs ont été retirés entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015

  • 17 griefs ont été réglés par lettre d’entente. (dont 13 étaient en arbitrage).
  • 2 griefs ont été réglés par décisions arbitrales :
    • Un gagné (attribution de poste, exigences contestées)              .
    • Un perdu (sous-traitance).
  • 71 griefs contestant les exigences normales ont été fermés sans admission à la suite de la négociation de la nouvelle convention collective.
  • 6 griefs d’affichage ont été retirés sans admission à la suite de l’abolition des postes.
  • 13 griefs d’avertissement écrit retirés après l’amnistie  (après neuf mois pour les salariés réguliers et 1 an pour les statuts particuliers).
  • 4 griefs de retirés après règlement :
    • 1 par retrait de la mauvaise évaluation de la période de probation, la salariée ne voulait pas retourner sur le poste par ailleurs.
    • 1 par paiement du jour férié qui n’avait pas été payé. (Grief individuel qui a permis le paiement pour l’ensemble des salariés pénalisés.)
    • 1 à la suite d’une transformation de congédiement en démission.
    • 1 à la suite du retrait d’une exigence supérieure à ce qui est prévu au descriptif de fonction.

 

  • 11 retraits sans admission puisque le Comité de grief n’a pas réussi à établir une preuve prépondérante nécessaire au fait de procéder à l’étape d’arbitrage avec confiance raisonnable d’obtenir gain de cause.
    • 1 grief contestant une  mauvaise évaluation de la période d’essai : retiré puisqu’incapable de faire la preuve que la mauvaise évaluation de la période d’essai n’était pas justifiée
    • 2 griefs suspensions d’une journée : retirés puisque nous étions incapables de faire la preuve que ce n’était pas justifié.
    • 1 grief contestant une rétrogradation : retiré puisqu’incapable de faire la preuve que ce n’était pas justifié. Par ailleurs le salarié a postulé sur autre chose et est parfaitement heureux sur son nouveau poste.
    • 2 griefs contestant un refus de congés sans solde : retiré, le salarié étant parti quand même et son congédiement a été transformé en démission. Le salarié ne voulait pas revenir à l’UQAM.
    • 1 grief contestant un congédiement : retiré. Le salarié S.O.S n’avait pas 180 jours effectivement travaillé. Pas de preuve de discrimination.
    • 1 grief de harcèlement psychologique : retiré. Le salarié ne travaille plus à l’UQAM depuis plusieurs années. Il n’y a donc plus de règlement possible.
    • 1 grief contestant un refus de poste : retiré parce que le salarié n’avait pas les exigences requises.
    • 1 grief contestant refus de poste : À la suite d’une décision arbitrale précédente pour un retour dans son ancien secteur de travail, il a été convenu que nous n’avions aucune chance de gagner ce type de grief en arbitrage.
    •  1 grief de procédure : grief de principe. Règlement sans admission.

 

Contrat à forfait

Le Comité de griefs avait invité ses membres à demeurer  vigilants et attentifs au travail qui semble être fait en sous-traitance afin que le Comité puisse enquêter sur ces situations et les contester par voie de grief lorsque nécessaire. Force est de constater que l’Employeur continue de confier des travaux à des firmes externes alors qu’ils devraient normalement être effectués par des personnes salariées du SEUQAM. Il s’agit essentiellement de travail du groupe métier/service et principalement de travaux de peinture et de menuiserie.

Nos clauses de convention collective concernant la sous-traitance sont un peu faibles et gagneraient à être améliorées.

Nous avons d’ailleurs perdu un dossier de sous-traitance que nous pensions assez bon.

Dans les prochains mois, le Comité de grief se penchera sur une nouvelle façon d’aborder ce type de dossiers pouvant mener au grief.

 

Effectif au comité de grief

La représentation au  Comité de grief est complète. La dynamique est bonne et il y a une belle collaboration.  Les membres sont efficaces et organisés. Le partage des dossiers se fait de façon correcte.

Bilan et perspectives 2015-2016

À la suite de la négociation de la nouvelle convention collective, deux sous-comités ont été créés à grief afin de régler les nombreux griefs d’exigences normales et les griefs de surcroit de travail et de projets spécifiques. Pour les exigences normales, le sous-comité est arrivé à la phase recommandation. Pour les surcroits de travail et projets spécifiques, l’Employeur doit poursuivre son analyse.

La firme Référence Systèmes a procédé à l’installation du nouvel outil de gestion des dossiers. Nous sommes présentement en période de tests. Nous souhaitons que cette plateforme soit totalement fonctionnelle d’ici la fin de l’année.

Comme chaque année, les membres du Comité de grief ont participé à la formation offerte aux membres des comités de griefs des sections locales du CPSU. Le sujet principal de cette année portait sur la sous-traitance. Nous souhaitons vivement que cette activité perdure dans le temps.

De plus, le Séminaire sur le droit du travail et l’arbitrage de grief est toujours très pertinent. Il y a eu présentation de la toute dernière jurisprudence, une conférencière nous a fait une présentation sur la communication non verbale. Nous avons aussi eu droit à une présentation sur la médiation préalable à l’arbitrage et une dernière sur le « right to work » aux États-Unis.

Nous souhaitons relancer les projets de développement de formations sur la convention collective :

  • Midi-rencontres pour tous
  • Formation ou ateliers pour les membres de comités
  • Poursuivre la formation sur la convention collective pour les délégués pour les délégués syndicaux (commencé par Louisa en 2014-2015)
  • Capsule d’information sur le web du SEUQAM

Notons que le Comité de grief a fait les vérifications pour les capsules du Comité conciliation travail-famille.

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