Foire aux questions

Santé sécurité et mieux-être au travail (2)

Qui peut exercer un droit de refus ?

Tout travailleur ou travailleuse peut refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour lui ou une autre personne. On entend par un travail qui présente un danger : par exemple, être exposé ou manipuler des substances dangereuses sans porter les équipements de protection adéquats, travailler en hauteur sans harnais et sans point d’ancrage pour attacher sa ligne de vie, ne pas avoir reçu une formation adéquate pour utiliser un nouvel outil ou équipement, etc.

Que doit faire un travailleur ou une travailleuse qui désire se prévaloir de son droit de refus ?

Il doit en informer aussitôt son employeur (son gestionnaire) et lui expliquer les motifs de son droit de refus. Il ne peut quitter les lieux de son travail et doit rester disponible pour effectuer d’autres tâches. Communiquez en tout temps avec le syndicat si une telle situation se produit au poste 8496.

Et que doit faire l’Employeur à l’UQAM ?

L’Employeur doit convoquer aussitôt un représentant à la prévention. Ils étudient la situation pour trouver une solution. Dans certaines circonstances, l’Employeur peut demander à un autre travailleur d’effectuer la tâche en question. Il doit l’informer cependant qu’un travailleur a déjà refusé d’exercer le travail. Ce dernier peut alors accepter la dangerosité de la tâche à effectuer si elle est moindre pour lui. Par exemple, le refus aurait été fait au départ par une personne ayant une limitation fonctionnelle, mais il n’y aurait pas de risque pour la deuxième personne qui a accepté de faire la tâche.

Et quand doit-on faire appel à la CNESST (anciennement CSST) ?

En cas de désaccord, l’Employeur, le travailleur ou son représentant peuvent demander l’intervention d’un inspecteur de la CNESST. En attendant la décision de l’inspecteur, le travailleur peut maintenir le droit de refus, s’il croit le danger toujours présent. C’est alors à l’inspecteur de la CNESST de déterminer si le refus de travail est justifié. Sa décision est exécutoire. Cependant, l’Employeur et le travailleur (ou son représentant) peuvent demander la révision de la décision. Par la loi, un travailleur ne peut être congédié pour avoir utilisé son droit de refus.

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À partir de quelle hauteur suis-je obligé de m’attacher?

Toute travailleuse, tout travailleur exposé à une chute de plus de 3 mètres doit porter un harnais, dont le point d’attache du harnais doit être fixé en tout temps des façons prévus par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (art. 346 à 348). Le Code de sécurité pour les travaux de construction précise à l’article 2.9.1, que tout travailleur doit être protégé contre les chutes dans les cas suivants :

  1. S’il est exposé à une chute de plus de 3 m de sa position de travail
  2. S’il risque de tomber :
    1. Dans un liquide ou une substance dangereuse
    2. Sur une pièce en mouvement
    3. Sur un équipement ou des matériaux présentant un danger
    4. D’une hauteur de 1,2 m (4 (pi) ou plus lorsqu’il utilise une brouette ou un véhicule.

D’autres moyens de prévention sont à privilégier avant de penser à s’attacher, soit en effectuant le travail au sol ou par l’application de protection collective, par exemple, installer un garde-corps. Dans tous les cas, si vous avez une inquiétude quant à votre sécurité, vous avez le droit d’exercer un refus de travail. N’hésitez pas à communiquer avec le syndicat pour toute question.

Y a-t-il une date d’expiration sur mon harnais de sécurité?

Oui, pour connaître la date d’expiration d’un harnais de sécurité, il faut se référer au manuel d’utilisation recommandé ou demander au fournisseur. Il faut donc dans un premier temps, comme pour tout équipement de protection individuel, se fier aux recommandations du fabricants. L’association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) explique le processus d’inspection obligatoire des harnais. Même si c’est une association de la construction, ces méthodes s’appliquent au secteur universitaire. Le harnais devrait être inspecté avant chaque utilisation par l’employé. Ensuite, il devrait y avoir une inspection formelle au moins une fois par année par le fournisseur ou une personne qualifiée (personne formée ou qui détient les connaissances nécessaires pour une telle évaluation). Cette personne doit émettre un certificat de sécurité. L’ASP Construction précise : «À noter que ces inspections, bien qu’elles ne figurent qu’en annexe des normes concernant les harnais de sécurité et leurs composants, sont tout de même obligatoires puisque prescrites par les manufacturiers dans leurs manuels de l’utilisateur.»

Références :

http://www.asp-construction.org/bulletin-prevenir-aussi/magazine/dl/printemps-2010

http://www.cchst.ca/oshanswers/prevention/ppe/belts.html

http://www.asp-construction.org/publications/publication/dl/le-harnais-de-securite-2016-3-volets

 

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