La Commission des relations du travail condamne Québec pour avoir négocié de mauvaise foi lors des négociations des secteurs public et parapublic en 2005.
En effet cette année-là, Québec avait mis fin de façon unilatérale à la négociation dans les secteurs public et parapublic en adoptant une loi spéciale régissant les conditions de travail et les salaires des 500 000 employés de l’État. Cette loi imposait un gel des salaires pendant près de trois ans et des augmentations de 2 % pour les années subséquentes. Elle mettait également fin au processus d’équité salariale, ce qui a toutefois été réglé par la suite. En 2006, une quinzaine d’organisations syndicales ont déposé une plainte contre le gouvernement du Québec pour avoir négocié de mauvaise foi. La Commission des relations du travail leur donne raison!
Lors de cette ronde de négociation, les représentants gouvernementaux avaient dès le départ annoncé leurs couleurs : le gouvernement n’offrirait que 12,6 % d’augmentations salariales pour six ans, incluant le règlement du dossier de l’équité salariale. Pour le juge administratif Louis Garant « cette position de l’employeur d’adopter un cadre inflexible dès le début de la négociation et de le maintenir tout au long de celle-ci démontre bien sa véritable intention; celle de ne pas négocier le volet salarial. Il est passé de la parole aux actes. Il ne s’agit pas d’une négociation ferme, mais d’une négociation fermée ».
Il ajoute qu’en incluant dans son cadre budgétaire de 12,6% le règlement de l’équité salariale, le Conseil du trésor a aussi négocié de mauvaise foi. Car l’équité salariale ne doit pas constituer un enjeu de négociation et ne peut être atteinte en réduisant la rémunération des salariés.
Espérons que les syndicats lésés pourront obtenir réparation, puisque la Commission des relations du travail a convoqué les parties à une audience afin de décider des remèdes à ordonner, s’il y a lieu.
Lire la réaction de la FTQ.
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